@jrant2k : LRAR pour annuler si date écrite sur le bon de commande dépassée ; remboursement de l'acompte dans les 14 jours je crois (à vérifier).
Edit :
Lorsqu'un contrat de vente ou une prestation de services est résolu pour dépassement du délai de livraison, que deviennent les sommes versées d'avance ?
Le professionnel doit rembourser totalement l'argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (
article L. 213-3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l'argent perçu, plus la majoration est importante (
article L. 241-4 du code de la consommation).
Ainsi :
- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;
- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 % ;
- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.
C'est pourquoi il est important de bien noter la date à laquelle le versement a eu lieu et d'en conserver une preuve (reçu, facture.
..).
Si le professionnel prend du retard à exécuter sa prestation (livraison de la marchandise ou exécution de la prestation, les sommes versées depuis plus de trois mois produisent intérêt au taux légal en matière civile, jusqu'à ce que la livraison ou la prestation ait lieu. L'obligation de livrer ou d'exécuter la prestation reste entière (
article L. 214-2 du code de la consommation).
Source de l'Institut National de la Consommation :
ICI
@Yann56 :
